¹ú²ú99ÈÈ

Service de la taxation
 

R¹ú²ú99ÈÈgions desservies: Capitale Nationale, Chaudière-Appalaches, Mauricie et Saguenay

Dates importantes

Date de facturation pour 2024-2025: le 3 septembre 2024
Date du premier versement: le 3 octobre 2024
Date du deuxième versement: le 3 janvier 2025

Taxes scolaires

La taxe scolaire impos¹ú²ú99ÈÈe sur un immeuble est calcul¹ú²ú99ÈÈe en fonction de l'¹ú²ú99ÈÈvaluation uniformis¹ú²ú99ÈÈe (¹ú²ú99ÈÈvaluation municipale multipli¹ú²ú99ÈÈe par le facteur d'uniformisation). L'¹ú²ú99ÈÈvaluation municipale provient du rôle d'¹ú²ú99ÈÈvaluation de la municipalit¹ú²ú99ÈÈ et apparaît sur votre facture de taxe municipale.

Article 315 : La taxe scolaire est exigible le trente et unième jour qui suit l'exp¹ú²ú99ÈÈdition du compte de taxe.  La taxe scolaire est payable en un seul versement.  Toutefois, si la taxe scolaire est ¹ú²ú99ÈÈgale ou sup¹ú²ú99ÈÈrieur à 300 $, elle peute être pay¹ú²ú99ÈÈe, au choix du d¹ú²ú99ÈÈbiteur, en deux versements ¹ú²ú99ÈÈgaux.  Le deuxième est exigible le cing vingt et unième jour qui suit l'exp¹ú²ú99ÈÈdition du compte de taxe.  Lorsque le premier versement n'est pas reçu dans le d¹ú²ú99ÈÈlai pr¹ú²ú99ÈÈvu, le solde devient imm¹ú²ú99ÈÈdiatement exigible La commission scolaire peut cependant pr¹ú²ú99ÈÈvoie que seul le montant du versement ¹ú²ú99ÈÈchu est alors exigible. 1988, c. 84, a. 315; 2006, c. 54, a. 2 (Loi sur l’instruction publique)

Article 317 : Le centre de services scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des int¹ú²ú99ÈÈrêts, sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d'un propri¹ú²ú99ÈÈtaire est d'une montant inf¹ú²ú99ÈÈrieur à 2 $. 1988, c. 84, a. 317; 2 0 1 9 , c . 5 2019, c. 5, a. 14; 12 0 2 0 , c . 1 2020, c. 1, a. 31221 (Loi sur l’instruction publique)

Article 325 et suivants : Recouvrement de la taxe scolaire.

IMPORTANT

Les num¹ú²ú99ÈÈros de dossier et de r¹ú²ú99ÈÈf¹ú²ú99ÈÈrence sont rattach¹ú²ú99ÈÈs à la propri¹ú²ú99ÈÈt¹ú²ú99ÈÈ et non au propri¹ú²ú99ÈÈtaire.

Si vous êtes nouveau propri¹ú²ú99ÈÈtaire et que nous n'avons pas ¹ú²ú99ÈÈt¹ú²ú99ÈÈ avis¹ú²ú99ÈÈ du changement du propri¹ú²ú99ÈÈtaire, il se peut que le compte de taxe soit exp¹ú²ú99ÈÈdi¹ú²ú99ÈÈ au nom de l'ancien propri¹ú²ú99ÈÈtaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattach¹ú²ú99ÈÈes à cette propri¹ú²ú99ÈÈt¹ú²ú99ÈÈ.

Si vous êtes propri¹ú²ú99ÈÈtaire et que vous avez chang¹ú²ú99ÈÈ d'adresse postale depuis l'envoi du dernier compte, il est de votre responsabilit¹ú²ú99ÈÈ de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible afin d'assurer que le dossier est à jour. Il est de la responsabilit¹ú²ú99ÈÈ du contribuable d'informer le service de la taxe scolaire d'un changement d'adresse.

Si vous ne recevez pas de compte de taxe scolaire en septembre, il est de la responsabilit¹ú²ú99ÈÈ du propri¹ú²ú99ÈÈtaire de communiquer avec le service de la taxe scolaire le plus tôt possible.

Tout retard de paiement d¹ú²ú99ÈÈcoulant de l'omission d'un contribuable d'avoir inform¹ú²ú99ÈÈ le service de la taxe scolaire d'un changement entraînera des frais d'int¹ú²ú99ÈÈrêts si le compte n'est pas pay¹ú²ú99ÈÈ selon l'¹ú²ú99ÈÈch¹ú²ú99ÈÈance pr¹ú²ú99ÈÈvue.
 

Changement de propri¹ú²ú99ÈÈtaire

Le nouveau propri¹ú²ú99ÈÈtaire doit acquitter le compte avant la date d'¹ú²ú99ÈÈch¹ú²ú99ÈÈance même s'il est libell¹ú²ú99ÈÈ au nom de l'ancien propri¹ú²ú99ÈÈtaire afin d'¹ú²ú99ÈÈviter de payer des int¹ú²ú99ÈÈrêts. Si vous n'êtes pas propri¹ú²ú99ÈÈtaire de l'immeuble pour lequel le compte est ¹ú²ú99ÈÈmis, veuillez acheminer le compte au nouveau propri¹ú²ú99ÈÈtaire ou nous le retourner.
 

Contribuables d'une commission scolaire anglophone

a)  Les parents dont l'enfant fr¹ú²ú99ÈÈquente une ¹ú²ú99ÈÈcole de la commission scolaire anglophone ou
b)  Les contribuables qui ont choisi de payer leurs taxes à la commission scolaire anglophone.

Toutefois, si le contribuable a des enfants admis dans deux organismes scolaires diff¹ú²ú99ÈÈrent, soit anglophone et francophone, celui-ci devra être impos¹ú²ú99ÈÈ par les deux organismes scolaires dans la proportion correspondant au rapport entre le nombre d'enfants admis Ã  cette commission scolaire et le nombre total d'enfants admis Ã  cet organismes scolaires en cause. Par exemple, si le contribuable a un enfant qui fr¹ú²ú99ÈÈquente une ¹ú²ú99ÈÈcole francophone et un autre qui fr¹ú²ú99ÈÈquente une ¹ú²ú99ÈÈcole anglophone, il sera impos¹ú²ú99ÈÈ par les deux organismes scolaires à 50% de la valeur de l'immeuble.
 

Paiement de la taxe scolaire

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8 heures à midi et de 13 heures à 16 heures.

Taux d'imposition: Les taux de taxation scolaire ainsi que le taux d’int¹ú²ú99ÈÈrêt sont d¹ú²ú99ÈÈtermin¹ú²ú99ÈÈs selon la Loi 3. Les taux sont les mêmes pour chaque centre de services scolaires. Le taux de taxe pour 2024-2025 est de 0.09152$/100$ et le taux d'int¹ú²ú99ÈÈrêt est de 10%.

La p¹ú²ú99ÈÈriode d'imposition est du 1er juillet au 30 juin inclusivement.
 

Modes de paiement

1.  Dans la plupart des institutions financières; ou

2.  Par la poste en incluant le paiement (chèque ou mandat-poste) et le coupon de caisse (partie d¹ú²ú99ÈÈtachable au bas du compte); ou

3.  En personne au bureau administratif situ¹ú²ú99ÈÈ au 2046, chemin Saint-Louis à Qu¹ú²ú99ÈÈbec (veuillez prendre note que nous n'acceptons pas les paiements par carte de d¹ú²ú99ÈÈbit (interac) ni par carte de cr¹ú²ú99ÈÈdit); ou

4.  Par Internet en utilisant le num¹ú²ú99ÈÈro de r¹ú²ú99ÈÈf¹ú²ú99ÈÈrence de 20 chiffres commençant par 0058 3000...

Dans l'¹ú²ú99ÈÈventualit¹ú²ú99ÈÈ qu'un propri¹ú²ú99ÈÈtiare ne reçoit pas une facture de taxe scolaire, il doit communiquer avec nous afin de v¹ú²ú99ÈÈrifier l'adresse postale. 

Demande de renseignements

Si vous voulez des renseignements au sujet de votre compte de taxe, vous pouvez nous rejoindre :

• par courriel : taxescolaire@cqsb.qc.ca
• par t¹ú²ú99ÈÈl¹ú²ú99ÈÈphone : (418) 688-8730, poste 3040
• par t¹ú²ú99ÈÈl¹ú²ú99ÈÈcopieur : (418) 682-5891