¹ú²ú99ÈÈ

Plaintes relatives aux services aux ¹ú²ú99ÈÈlèves (Protecteur national de l'¹ú²ú99ÈÈlève)

Droits de l’¹ú²ú99ÈÈlève et des parents

Le Protecteur national de l’¹ú²ú99ÈÈlève est responsable de l’application de la proc¹ú²ú99ÈÈdure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire qu¹ú²ú99ÈÈb¹ú²ú99ÈÈcois.

Dans le cadre de cette proc¹ú²ú99ÈÈdure nationale et uniformis¹ú²ú99ÈÈe, le Protecteur national de l’¹ú²ú99ÈÈlève peut compter sur la pr¹ú²ú99ÈÈsence, partout au Qu¹ú²ú99ÈÈbec, de protecteurs r¹ú²ú99ÈÈgionaux de l’¹ú²ú99ÈÈlève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des ¹ú²ú99ÈÈlèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’am¹ú²ú99ÈÈlioration continue des services offerts dans le r¹ú²ú99ÈÈseau de l’¹ú²ú99ÈÈducation.

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un ¹ú²ú99ÈÈlève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une proc¹ú²ú99ÈÈdure comportant au plus trois ¹ú²ú99ÈÈtapes :

Étape 1 – Personne directement concern¹ú²ú99ÈÈe ou son sup¹ú²ú99ÈÈrieur

Pour d¹ú²ú99ÈÈposer une plainte, l’¹ú²ú99ÈÈlève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concern¹ú²ú99ÈÈe ou à son sup¹ú²ú99ÈÈrieur imm¹ú²ú99ÈÈdiat.

La plainte peut être verbale, mais il est pr¹ú²ú99ÈÈf¹ú²ú99ÈÈrable de la faire par ¹ú²ú99ÈÈcrit.

La personne qui reçoit la plainte a un d¹ú²ú99ÈÈlai de 10 jours ouvrables pour y r¹ú²ú99ÈÈpondre.

Formulaire de plainte - École : /

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

Si l’¹ú²ú99ÈÈlève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le d¹ú²ú99ÈÈlai de 10 jours ouvrables est d¹ú²ú99ÈÈpass¹ú²ú99ÈÈ, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’¹ú²ú99ÈÈtablissement d’enseignement priv¹ú²ú99ÈÈ selon le cas.

La plainte peut être verbale, mais il est pr¹ú²ú99ÈÈf¹ú²ú99ÈÈrable de la faire par ¹ú²ú99ÈÈcrit.

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un d¹ú²ú99ÈÈlai de 15 jours ouvrables pour y r¹ú²ú99ÈÈpondre.

Me Vincent Lalibert¹ú²ú99ÈÈ
sec.gen@cqsb.qc.ca

Formulaire de plainte - ¹ú²ú99ÈÈ scolaire :

Étape 3 – Protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève

Si l’¹ú²ú99ÈÈlève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le d¹ú²ú99ÈÈlai de 15 jours ouvrables est d¹ú²ú99ÈÈpass¹ú²ú99ÈÈ, il peut communiquer avec le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève de sa r¹ú²ú99ÈÈgion. Celui-ci assistera l’¹ú²ú99ÈÈlève ou son parent dans la formulation ¹ú²ú99ÈÈcrite de sa plainte.

L’¹ú²ú99ÈÈlève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

• Formulaire de plainte web : pne.gouv.qc.ca/formulaire
• T¹ú²ú99ÈÈl¹ú²ú99ÈÈphone ou texto: 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et ¹ú²ú99ÈÈmettre ses conclusions. S’il juge la plainte fond¹ú²ú99ÈÈe, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’¹ú²ú99ÈÈtablissement d’enseignement priv¹ú²ú99ÈÈ.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examin¹ú²ú99ÈÈes par le Protecteur national de l’¹ú²ú99ÈÈlève, qui dispose pour sa part d’un d¹ú²ú99ÈÈlai maximal de 5 jours ouvrables pour d¹ú²ú99ÈÈcider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette ¹ú²ú99ÈÈventualit¹ú²ú99ÈÈ, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève.

Le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’¹ú²ú99ÈÈtablissement d’enseignement priv¹ú²ú99ÈÈ des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’¹ú²ú99ÈÈtablissement d’enseignement priv¹ú²ú99ÈÈ a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas ¹ú²ú99ÈÈch¹ú²ú99ÈÈant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un ¹ú²ú99ÈÈlève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève s’il le souhaite

Faire un signalement

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un ¹ú²ú99ÈÈlève qui fr¹ú²ú99ÈÈquente un ¹ú²ú99ÈÈtablissement d'enseignement.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

• Formulaire de plainte web :
• T¹ú²ú99ÈÈl¹ú²ú99ÈÈphone ou texto : 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Les signalements sont trait¹ú²ú99ÈÈs de façon urgente. La confidentialit¹ú²ú99ÈÈ des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr¹ú²ú99ÈÈserv¹ú²ú99ÈÈe, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève communique l’identit¹ú²ú99ÈÈ de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur r¹ú²ú99ÈÈgional de l’¹ú²ú99ÈÈlève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Protection contre les repr¹ú²ú99ÈÈsailles

La Loi sur le protecteur national de l’¹ú²ú99ÈÈlève protège contre toute repr¹ú²ú99ÈÈsailles ou menaces de repr¹ú²ú99ÈÈsailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est ¹ú²ú99ÈÈgalement interdit de menacer une personne de mesures de repr¹ú²ú99ÈÈsailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’¹ú²ú99ÈÈlève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont pr¹ú²ú99ÈÈsum¹ú²ú99ÈÈes être des mesures de repr¹ú²ú99ÈÈsailles :

• Le fait de les priver de droits
• L’application d’un traitement diff¹ú²ú99ÈÈrent
• La suspension ou l’expulsion de l’¹ú²ú99ÈÈlève

Pour le personnel d’un ¹ú²ú99ÈÈtablissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont pr¹ú²ú99ÈÈsum¹ú²ú99ÈÈes être des mesures de repr¹ú²ú99ÈÈsailles :

• Sa r¹ú²ú99ÈÈtrogradation
• Sa suspension
• Son cong¹ú²ú99ÈÈdiement
• Son d¹ú²ú99ÈÈplacement
• Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de repr¹ú²ú99ÈÈsailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

¹ La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit¹ú²ú99ÈÈ, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend ¹ú²ú99ÈÈgalement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non d¹ú²ú99ÈÈsir¹ú²ú99ÈÈs, incluant celle relative aux diversit¹ú²ú99ÈÈs sexuelles ou de genre, exprim¹ú²ú99ÈÈs directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Qu¹ú²ú99ÈÈbec sur les .