Plaintes relatives aux appels d'offre

Plaintes relatives aux appels d'offre

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la ¹ú²ú99ÈÈ scolaire Central Qu¹ú²ú99ÈÈbec, un organisme publics vis¹ú²ú99ÈÈ par la Loi sur l’Autorit¹ú²ú99ÈÈ des march¹ú²ú99ÈÈs publics (LAMP) doit mettre en place une proc¹ú²ú99ÈÈdure d’appel pour les soumissionnaires qui d¹ú²ú99ÈÈsirent faire une demande d’information ou de pr¹ú²ú99ÈÈcision à l’¹ú²ú99ÈÈgard du contenu d’un appel d’offre ou d’un processus de qualification.

Ce faisant, si les documents d’un appel d’offres, ou d’un processus de qualification d’entreprises en cours, pr¹ú²ú99ÈÈvoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et ¹ú²ú99ÈÈquitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifi¹ú²ú99ÈÈs pour r¹ú²ú99ÈÈpondre aux besoins exprim¹ú²ú99ÈÈs ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le soumissionnaire peut faire appel auprès de la commission scolaire.

Pour ce faire, la ¹ú²ú99ÈÈ scolaire Central Qu¹ú²ú99ÈÈbec place, à la disposition des soumissionnaires, la proc¹ú²ú99ÈÈdure à suivre lors d’une telle situation. Ce document renferme toutes les informations n¹ú²ú99ÈÈcessaires afin de produire la demande. Il ne suffit qu’à t¹ú²ú99ÈÈl¹ú²ú99ÈÈcharger le fichier ici-bas pour obtenir tous les renseignements.

R¹ú²ú99ÈÈception et l'examen des plaintes pr¹ú²ú99ÈÈvu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)

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